Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de ren­sei­gne­ments IR_12_TEL a pour ob­jet les in­dic­a­tions ci-après sur les ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia:

a.

si dispon­ible, l’iden­ti­fi­ant de l’us­ager (par ex. numéro de cli­ent);

b.

les in­dic­a­tions ci-après sur les ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia sur lesquels porte la de­mande et sur tous les autres ser­vices de télé­phonie et mul­timé­dia as­so­ciés:

1.

le cas échéant, toutes les res­sources d’ad­ressage pub­liques (par ex. MS­ISDN, SIP URI, TEL URI) et privées (par ex. IMPI) et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives,

2.

les iden­ti­fi­ants selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, PEI) des équipe­ments util­isés au cours des six derniers mois en li­en avec chacun des ser­vices auprès du fourn­is­seur et, si dispon­ible, la désig­na­tion de chacun de ces équipe­ments,

3.

le cas échéant, les IC­CID de toutes les SIM as­so­ciées à chacun des ser­vices et leurs péri­odes de valid­ité re­spect­ives, les codes PUK et PUK2, l’IM­SI ou le SUPI, le MS­ISDN ou le GP­SI et l’iden­ti­fi­ant de l’eUICC,

4.

dans le cas d’une of­fre multi-ap­par­eils, s’il s’agit de l’équipe­ment prin­cip­al ou d’un équipe­ment secondaire.

² La de­mande de ren­sei­gne­ments pré­cise la péri­ode sur laquelle porte la re­quête. Elle con­tient au moins un des critères de recher­che suivants:

a.

la res­source d’ad­ressage pub­lique (par ex. SIP URI, MS­ISDN, GP­SI);

b.

l’IM­SI ou le SUPI;

c.

l’iden­ti­fi­ant de l’équipe­ment selon les normes in­ter­na­tionales (par ex. IMEI, PEI, ad­resse MAC);

d.

l’ad­resse d’in­stall­a­tion de l’ac­cès fixe au réseau;

e.

la res­source d’ad­ressage privée (par ex. IMPI);

f.

l’IC­CID.