Ordonnance
sur la surveillance de la correspondance
par poste et télécommunication
(OSCPT)

¹ Le type de sur­veil­lance qui peut être or­don­né pour la loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile de ter­ror­istes po­ten­tiels en vertu de l’art. 23q, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure¹²⁴ est ML_50_RT.

² Ce type de sur­veil­lance a pour ob­jet la com­binais­on de la sur­veil­lance en temps réel, à des fins de loc­al­isa­tion par télé­phonie mo­bile, des don­nées secondaires de ser­vices d’ac­cès au réseau mo­bile, de ser­vices mo­biles de télé­phonie et mul­timé­dia et, le cas échéant, de ser­vices mo­biles con­ver­gents, en par­ticuli­er les SMS, la mes­sager­ie vo­cale et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion riches.

³ S’agis­sant des ser­vices d’ac­cès au réseau mo­bile, les don­nées secondaires des com­mu­nic­a­tions doivent être trans­mises con­formé­ment à l’art. 54, al. 2, let. a à c, g et h, et al. 3.

⁴ S’agis­sant des ser­vices mo­biles de télé­phonie et mul­timé­dia et des ser­vices mo­biles con­ver­gents, les don­nées secondaires des com­mu­nic­a­tions doivent être trans­mises con­formé­ment à l’art. 56, al. 1, let. a, b, d et e, ch. 1 et 9, et al. 2.