Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

(art. 14, al. 1, LSE)

¹ L’autor­ité can­tonale désigne l’or­gane auprès duquel les sûretés doivent être dé­posées.

² Le bail­leur de ser­vices dé­pose la sûreté dans le can­ton où il a son siège com­mer­cial.

³ La mais­on mère peut, en dé­posant les sûretés max­i­m­ales, libérer ses suc­cur­s­ales de l’ob­lig­a­tion de dé­poser des sûretés dans le can­ton où elles ont leur siège.

⁴ Les sûretés pour la loc­a­tion de ser­vices vers l’étranger sont dé­posées auprès du même or­gane que celles pour la loc­a­tion de ser­vices à l’in­térieur du pays.