Ordonnance
sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)

du 16 janvier 1991 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 45 Suppression de l’autorisation

1 L’autor­ité com­pétente supprime l’autor­isa­tion lor­sque l’en­tre­prise:

a.
en fait la de­mande;
b.
a cessé toute activ­ité de place­ment.

2 Il y a pré­somp­tion de ces­sa­tion d’activ­ité lor­sque l’en­tre­prise n’a plus loué les ser­vices de trav­ail­leurs dur­ant toute une an­née civile.

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