Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

Le pro­priétaire doit sol­li­citer l’autor­isa­tion de l’OFAC av­ant de con­stru­ire ou de mod­i­fi­er les types d’ob­jets suivants:

a.

les lignes à haute ten­sion aéri­ennes, les éoliennes et les slack­lines d’une hauteur de 60 m ou plus;

b.

les autres con­struc­tions et in­stall­a­tions ain­si que les ob­jets tem­po­raires comme les mâts de mesure, les câbles-grues et les grues mo­biles d’une hauteur de 100 m ou plus;

c.

les con­struc­tions, in­stall­a­tions et plantes qui font sail­lie au-des­sus d’une sur­face fig­ur­ant dans un ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles ou dans un plan de la zone de sé­cur­ité. Les ob­jets tem­po­raires, dont les grues mo­biles qui font sail­lie de 15 m au plus au-des­sus d’une sur­face ho­ri­zontale ou d’une sur­face co­nique du ca­dastre des sur­faces de lim­it­a­tion d’obstacles ou d’un plan de la zone de sé­cur­ité, sont sou­mis unique­ment à l’en­re­gis­trement ob­lig­atoire prévu aux art. 65a et 65b.