Ordonnance
sur l’infrastructure aéronautique
(OSIA)

¹ L’OFAC déter­mine par voie de dé­cision, en ac­cord avec le DDPS:

a.

si la con­struc­tion ou la modi­fic­a­tion de l’obstacle peut être autor­isée ou non;

b.

si, pour cer­tains obstacles dont la hauteur est com­prise entre 25 m et 100 m, il y a lieu de procéder par mesure de sé­cur­ité à un levé et à quelles ex­i­gences ce­lui-ci doit sat­is­faire;

c.

si des mesur­es de sé­cur­ité, tell­es qu’une modi­fic­a­tion du pro­jet, une pub­lic­a­tion, un mar­quage ou un bal­is­age lu­mineux, doivent être prises et le cas échéant lesquelles.

² L’OFAC peut lim­iter la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion. Toute de­mande de pro­rog­a­tion doit être ad­ressée à l’OFAC au moins 30 jours av­ant l’ex­pir­a­tion de la péri­ode de valid­ité. Dans le cas des autor­isa­tions dont la durée de valid­ité est in­déter­minée, l’OFAC véri­fie régulière­ment le re­spect des con­di­tions de l’autor­isa­tion et ar­rête si né­ces­saire des charges sup­plé­mentaires.

³ L’OFAC trans­met une copie de la dé­cision au point de con­tact can­ton­al.

⁴ La mise en place ou la modi­fic­a­tion d’un obstacle à la nav­ig­a­tion aéri­enne ne doit pas com­men­cer av­ant l’en­trée en vi­gueur de la dé­cision de l’OFAC. L’OFAC peut ac­cord­er une dérog­a­tion dans les cas d’ur­gence.

⁵ Le pro­priétaire de l’obstacle autor­isé com­mu­nique à l’OFAC la date défin­it­ive de sa mise en place au moins quatre jours ouv­rables à l’avance afin qu’une pub­lic­a­tion puisse avoir lieu à temps.

⁶ Lor­sque l’OFAC or­donne des mesur­es de sé­cur­ité dans sa dé­cision, le pro­priétaire lui ad­resse dans les quatre jours ouv­rables suivant l’édi­fic­a­tion de l’obstacle les pho­tos dé­montrant que les mesur­es de sé­cur­ité ont été mises en œuvre.