Ordonnance du DFI
sur la sécurité des jouets
(Ordonnance sur les jouets, OSJo)

Le fab­ric­ant, le man­dataire, l’im­portateur ou le dis­trib­uteur:

a.

com­mu­niquent à l’autor­ité d’ex­écu­tion, à la de­mande de cette dernière, toutes les in­form­a­tions et tous les doc­u­ments né­ces­saires, dans une langue of­fi­ci­elle de Suisse ou en anglais, pour dé­montrer que le jou­et sat­is­fait aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance;

b.

coopèrent, à la de­mande de ladite autor­ité, à toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par des jou­ets qu’ils ont mis sur le marché.