Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ La Con­fédéra­tion peut, dans le cadre des crédits ap­prouvés, pren­dre à sa charge les coûts an­nuels en­cour­us par Sky­guide liés à l’in­té­gra­tion des aéronefs civils sans oc­cu­pants dans l’es­pace aéri­en. Aux fins de l’ét­ab­lisse­ment du budget, Sky­guide com­mu­nique à l’OFAC l’es­tim­a­tion des coûts pré­vi­sion­nels de ces presta­tions.

² Une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État au sens de l’art. 7 LSR³⁷ et l’OFAC véri­fi­ent le mont­ant ef­fec­tif des coûts à la fin de chaque ex­er­cice compt­able. Les coûts de la véri­fic­a­tion sont sup­portés par Sky­guide.

³ Lor­sque, pour l’an­née con­sidérée, la véri­fic­a­tion montre que les in­dem­nisa­tions ver­sées par la Con­fédéra­tion ont été plus élevées que les coûts ef­fec­tifs, la différence est im­putée à Sky­guide l’an­née suivante.

⁴ Sky­guide com­mu­nique sur de­mande à l’OFAC toutes les in­form­a­tions né­ces­saires pour véri­fi­er le mont­ant dû.

⁵ L’OFAC passe un ac­cord d’in­dem­nisa­tion an­nuel avec Sky­guide. Cet ac­cord règle en par­ticuli­er l’éten­due des presta­tions at­ten­dues pour l’an­née con­sidérée, les con­tri­bu­tions de la Con­fédéra­tion et les mod­al­ités de paiement.

⁶ L’OFAC réex­am­ine au bout de trois ans si la Con­fédéra­tion doit con­tin­uer à pren­dre ces coûts à sa charge et, si oui, dans quelle pro­por­tion.