Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Le pro­gramme pluri­an­nuel pré­voit, pour chaque aéro­drome de la catégor­ie II, le mont­ant des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion pour le con­trôle d’ap­proche et de dé­part visées à l’art. 29. Au préal­able, le DE­TEC en­tend les mi­lieux in­téressés, en par­ticuli­er Sky­guide et les ex­ploit­ants d’aéro­dromes de la catégor­ie II, et de­mande l’ac­cord du Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

² Les critères d’at­tri­bu­tion des aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion se fond­ent sur:

a.

le po­ten­tiel tech­nique d’économie;

b.

les gains de pro­ductiv­ité ou les ef­forts d’économie;

c.

le nombre de mouve­ments du trafic de ligne ou de charter;

d.

le nombre de mouve­ments ser­vant à la form­a­tion des pi­lotes.

³ Tout ser­vice d’ap­proche et de dé­part ne ser­vant que des in­térêts privés ou lo­c­aux doit être fin­ancé de man­ière privée ou loc­ale.