Ordonnance
sur le service de la navigation aérienne
(OSNA)¹

¹ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne veille à ce que tous les en­re­gis­tre­ments de l’AVRE soi­ent dispon­ibles en cas d’ac­ci­dent d’avi­ation ou d’in­cid­ent grave.

² Il est tenu de con­serv­er les en­re­gis­tre­ments pendant 30 jours.

³ En ce qui con­cerne les en­quêtes sur les ac­ci­dents milit­aires et les in­cid­ents graves visés à l’art. 40 OAMil⁷⁹, les en­re­gis­tre­ments de l’AVRE sont mis à la dis­pos­i­tion de la Com­mis­sion d’en­quête de sé­cur­ité de l’avi­ation de défense (De­fence Avi­ation Safety In­vest­ig­a­tion Board, DASIB) afin qu’elle pren­ne les mesur­es d’en­quête, con­formé­ment à l’art. 45 OAMil.⁸⁰

⁴ Le prestataire de ser­vices de la cir­cu­la­tion aéri­enne les ef­face aus­sitôt le délai de 30 jours écoulé. Si un ac­ci­dent d’avi­ation ou un in­cid­ent grave se produit, les en­re­gis­tre­ments sus­cept­ibles d’avoir un li­en avec l’événe­ment ne peuvent être ef­facés qu’avec l’ac­cord préal­able du Ser­vice d’en­quête suisse sur les ac­ci­dents (SESA).⁸¹