Ordonnance
sur la sécurité des produits
(OSPro)

¹ Sont char­gés de con­trôler l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions sur la mise sur le marché:

a.

la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dent (CNA);

b.

le Bur­eau suisse de préven­tion des ac­ci­dents (bpa);

c.

les or­gan­isa­tions spé­cial­isées désignées par le Dé­parte­ment fédéral de l’éco­nomie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹¹.

² Le DE­FR règle les com­pétences des or­ganes de con­trôle et con­vi­ent avec eux de l’éten­due et du fin­ance­ment des activ­ités de con­trôle.