Ordonnance
sur la sécurité des produits
(OSPro)

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion prévus par la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail¹² veil­lent, dans le cadre de leurs activ­ités, à ce que les em­ployeurs utilis­ent des produits ré­pond­ant aux normes de sé­cur­ité.

² Ils no­ti­fi­ent au SECO et aux or­ganes de con­trôle les produits présent­ant ou sup­posés présenter des dé­fec­tu­os­ités;

³ Le DE­FR peut de­mander le con­cours d’autres autor­ités et or­gan­isa­tions et con­clure à cet ef­fet des ac­cords avec elles.

⁴ Les or­ganes de con­trôle peuvent de­mander à l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières¹³ de leur fournir, pendant un temps déter­miné, des ren­sei­gne­ments sur les im­port­a­tions de produits bi­en définis.