Ordonnance
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Art. 18 Publicité
1 Les inscriptions au registre sont publiques et accessibles gratuitement sur internet. 2 Sur demande, l’autorité de surveillance certifie par écrit qu’une personne physique ou une entreprise est agréée et inscrite au registre. Elle perçoit pour ce faire un émolument de 50 francs. 3 La demande d’agrément, la correspondance relative à l’agrément, les documents joints et la décision d’agrément ne sont pas publics. |