Ordonnance
sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
(Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance per­çoit un émolu­ment auprès du re­quérant pour les presta­tions suivantes:

a.

l’ex­a­men de la de­mande d’agré­ment;

b.

le ren­ou­velle­ment de l’agré­ment;

c.

le change­ment du type d’agré­ment;

d.

le trans­fert de l’agré­ment (art. 21a).

² L’émolu­ment se monte, par agré­ment, à:¹¹²

a.

800 francs pour les per­sonnes physiques;

b.

1500 francs pour les en­tre­prises de ré­vi­sion.

³ …¹¹³

⁴ Un double émolu­ment est per­çu pour les presta­tions d’une ampleur ex­traordin­aire. Les dé­bours sont al­ors fac­turés sé­paré­ment.

⁵ L’émolu­ment pour les en­tre­prises de ré­vi­sion sou­mises à la sur­veil­lance de l’État est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré. Le tarif ho­raire est de 250 francs. L’émolu­ment est de 5000 francs au min­im­um. Les en­tre­prises qui se sou­mettent volontaire­ment à la sur­veil­lance sont égale­ment tenues de pay­er l’émolu­ment.

⁶ Lor­squ’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État dé­pose sim­ul­tané­ment plusieurs de­mandes d’agré­ment, les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré.¹¹⁴

⁷ …¹¹⁵

⁸ Lor­squ’une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État n’ef­fec­tue que l’audit des per­sonnes visées à l’art. 1b LB¹¹⁶ (art. 11a, al. 1, let. a^bis), les émolu­ments dus se mon­tent à 1500 francs.¹¹⁷