Ordonnance
sur la protection extraprocédurale des témoins
(OTém)

¹ La de­mande au sens de l’art. 6 LTém doit être dé­posée par écrit, signée et dans son ex­em­plaire ori­gin­al.

² Les mo­tifs de la de­mande pré­cis­ent not­am­ment:

a.

les con­di­tions prévues à l’art. 6, al. 3, LTém;

b.

l’aptitude de la per­sonne à protéger à faire l’ob­jet d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins;

c.

les cir­con­stances pouv­ant in­flu­en­cer fa­vor­able­ment ou dé­fa­vor­able­ment la mise en place d’un pro­gramme de pro­tec­tion des té­moins pour la per­sonne à protéger;

d.

la volonté de la per­sonne à protéger à col­laborer dans le cadre d’une procé­dure pénale;

e.

l’in­suf­f­is­ance des mesur­es de pro­tec­tion men­tion­nées à l’art. 7, al. 1, let. d, LTém.

³ Les doc­u­ments re­quis doivent être joints à la de­mande pour l’ex­a­men de celle-ci, not­am­ment un ex­trait du re­gistre des pour­suites de la per­sonne à protéger.