Ordonnance
sur le transfert international des biens culturels
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

L’al­loc­a­tion d’aides fin­an­cières est as­sortie des charges suivantes:

a.

le pat­rimoine cul­turel est protégé selon les règles de l’art;

b.

l’al­loc­ataire rend compte de l’util­isa­tion de l’aide fin­an­cière au ser­vice spé­cial­isé;

c.

l’al­loc­ataire rend pub­lic, de man­ière ap­pro­priée et pro­por­tion­née, le sou­tien ac­cordé par la Con­fédéra­tion;

d.

les bi­ens cul­turels ay­ant été con­ser­vés, res­taurés ou re­couvrés grâce aux aides fin­an­cières visées aux art. 12 et 13 ne peuvent être aliénés.