Ordonnance
sur le transfert international des biens culturels
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

¹ Les bi­ens cul­turels con­fisqués sont re­mis à leur Etat d’ori­gine.

² L’OFC statue sur la re­mise des bi­ens cul­turels. Il peut différer l’ex­écu­tion de la re­mise jusqu’à ce que le bi­en cul­turel ne soit plus mis en danger par cette re­mise.

³ Les bi­ens cul­turels con­fisqués sont dé­posés au Musée na­tion­al suisse ou dans une autre in­sti­tu­tion ap­pro­priée jusqu’au mo­ment de leur re­mise. L’OFC dé­cide du lieu de dépôt.

⁴ L’OFC af­fecte les valeurs con­fisquées:

a.

à l’oc­troi des aides fin­an­cières visées à l’art. 14 LT­BC;

b.

aux frais de garde en dépôt à titre fi­du­ci­aire et de re­mise des bi­ens cul­turels.