Ordonnance
sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir
(OTEO)¹

¹ Les com­mu­nic­a­tions et les in­vit­a­tions ad­ressées aux as­sujet­tis, à leurs re­présent­ants ou aux hérit­i­ers se font par écrit ou, avec l’ac­cord des per­sonnes con­cernées, par voie élec­tro­nique. Si une sanc­tion jur­idique est prévue au cas où il ne serait pas don­né suite à une in­vit­a­tion ou au cas où il lui serait don­né suite de façon in­cor­recte, on le men­tion­nera dans celle-ci.³⁵

² Même si l’autor­ité les no­ti­fie sous forme de lettre, les dé­cisions écrites seront dési­gnées comme tell­es, motivées, et elles in­diqueront les voies de droit.

³ L’in­dic­a­tion des voies de droit men­tion­nera le moy­en de droit or­din­aire qui est ouvert, l’autor­ité à laquelle il dev­ra être ad­ressé et le délai à re­specter; la dis­pos­i­tion com­plé­mentaire de l’art. 33, al. 2, est réser­vée.

⁴ Sont ap­plic­ables, en outre, à la no­ti­fic­a­tion des dé­cisions des in­stances canto­nales de re­cours³⁶ les dis­pos­i­tions des art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³⁷ ain­si que, s’agis­sant du re­trait de l’ef­fet sus­pensif du re­cours, celles de l’art. 55, al. 2 et 4, de cette même loi.

⁵ La non-con­form­ité d’une no­ti­fic­a­tion à ces dis­pos­i­tions ne doit en­traîn­er aucun préju­dice pour l’in­téressé.