Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

Par com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion, on en­tend le groupe­ment de deux ou plusieurs ex­ploit­a­tions form­ant une seule ex­ploit­a­tion lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

la col­lab­or­a­tion est réglée dans un con­trat écrit;

b.

les ex­ploit­ants gèrent la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion pour leur compte et à leurs risques et périls, et en as­sument ain­si le risque com­mer­cial;

c.

les ex­ploit­ants des ex­ploit­a­tions con­cernées trav­ail­lent pour la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion et ne sont pas oc­cupés à plus de 75 % en de­hors de la com­mun­auté d’ex­ploit­a­tion;

d.

les centres d’ex­ploit­a­tion des ex­ploit­a­tions con­cernées sont éloignés, par la route, de 15 km au max­im­um;

e.

av­ant de con­stituer la com­mun­auté, chaque ex­ploit­a­tion at­teint la charge de trav­ail min­i­male de 0,20 UMOS.