Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

¹ Les ex­ploit­a­tions à partir d’une charge min­i­male en trav­ail de 0,20 UMOS, les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires et d’es­tivage, ain­si que les com­mun­autés d’ex­ploit­a­tion et les com­mun­autés parti­elles d’ex­ploit­a­tion doivent être re­con­nues par l’autor­ité can­tonale com­pétente.⁶⁵

² Dans une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al (LD­FR)⁶⁶, seule une ex­ploit­a­tion peut être re­con­nue.

³ Le loy­er ou le fer­mage d’un loc­al de stabu­la­tion au sens de l’art. 6, al. 2^bis, re­quiert l’ac­cord de l’autor­ité com­pétente en vertu de l’art. 32.⁶⁷