Art. 29b OTerm · SR 910_91 · Ordonnancesur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm) · OTerm · 1 janvier 2023

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Art. 29b Reconnaissance des partages d’exploitation ⁶⁸

Les exploitations issues du partage d’une entreprise existante peuvent être reconnues dans les conditions suivantes:

a.

l’exploitation divisée

1.: englobait jusqu’à présent plusieurs entreprises au sens de la LDFR⁶⁹ et le partage a été effectué en fonction de ces entreprises, ou
2.: comprenait une entreprise qui, avec l’accord de l’autorité compétente, a été définitivement partagée en plusieurs entreprises, et

b.

pendant cinq ans au moins,

1.: les exploitants ne sont pas les propriétaires, copropriétaires ou fermiers en commun de terres, de bâtiments ou d’installations de l’exploitation partagée, et
2.: chaque exploitant est le seul propriétaire de son capital fermier et gère l’exploitation à titre personnel.

⁶⁸ Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2004 (RO 2003 4873).

Ordonnance
sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation
(Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)