Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

¹ Les de­mandes de re­con­nais­sance doivent être ad­ressées à l’OFRF.

² La de­mande con­tient des in­form­a­tions con­cernant:

a.

le re­spect du cata­logue de critères, soit en par­ticuli­er les mesur­es tech­niques et d’or­gan­isa­tion pour garantir l’in­té­grité des don­nées, la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité des don­nées dur­ant la trans­mis­sion et sur la plate­forme;

b.

la traç­ab­il­ité de la trans­mis­sion;

c.

la dispon­ib­il­ité du sys­tème.

³ La de­mande doit être ac­com­pag­née:

a.

d’une de­scrip­tion de la con­fig­ur­a­tion du sys­tème;

b.

des ré­sultats des tests ef­fec­tués et des con­trôles.

⁴ L’OFRF peut faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes à l’ad­min­is­tra­tion pour ex­am­iner si les con­di­tions de la re­con­nais­sance sont re­m­plies. Les coûts sont mis à la charge du de­mandeur.

⁵ Le DFJP re­tire la re­con­nais­sance lor­squ’il con­state que les con­di­tions de re­con­nais­sance ne sont plus re­m­plies.

⁶ L’émolu­ment pour la dé­cision est cal­culé en fonc­tion du temps con­sac­ré; le tarif ho­raire est de 250 francs. Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments¹² sont ap­plic­ables pour le sur­plus.