Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier
(OTRF)

Les formats pour les no­ti­fic­a­tions aux parties par l’of­fice du re­gistre fon­ci­er sont:

a.

pour les cer­ti­ficats d’in­scrip­tion et pour les avis re­latifs à une écrit­ure du re­gistre fon­ci­er: PDF/A ou XML; sur de­mande du des­tinataire, le doc­u­ment PDF/A peut être muni d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis, CO³⁷; des don­nées en format XML peuvent y être ajoutées;

b.

pour les fix­a­tions de délais ou les dé­cisions de re­jet: PDF/A mu­nies d’une sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée con­formé­ment à l’art. 14, al. 2^bis, CO;

c.³⁸

pour les ex­traits élec­tro­niques of­fi­ciels: les formats prévus par l’OAAE-DFJP³⁹;

d.⁴⁰

pour les cop­ies et ex­traits non légal­isés: PDF ou XML; des don­nées en format XML peuvent être ajoutées à l’ex­trait du re­gistre fon­ci­er.