Ordonnance
sur l’utilisation des organismes en milieu confiné
(Ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC)

¹ Les can­tons sur­veil­lent le re­spect du devoir de di­li­gence, de l’ob­lig­a­tion de men­er les activ­ités en mi­lieu con­finé ain­si que des mesur­es de sé­cur­ité.

² Ils véri­fi­ent en outre par sond­age:

a.

que la doc­u­ment­a­tion est ét­ablie et con­ser­vée con­formé­ment à l’art. 4, al. 3;

b.

qu’une activ­ité menée a bi­en été no­ti­fiée ou autor­isée si tant est que la no­ti­fic­a­tion ou l’autor­isa­tion était né­ces­saire;

c.

que les in­form­a­tions con­cernant l’activ­ité et les or­gan­ismes util­isés fournies lors d’une no­ti­fic­a­tion ou d’une de­mande d’autor­isa­tion cor­res­pond­ent ef­fect­ive­ment à l’activ­ité et aux or­gan­ismes util­isés;

d.

qu’il y a eu modi­fic­a­tion de l’activ­ité qui ex­ige une nou­velle étude et une réé­valu­ation du risque selon l’art. 7, al. 3;

e.

que la re­sponsab­il­ité civile est couverte.

³ Les échan­til­lons ain­si que les moy­ens et les méthodes de détec­tion né­ces­saires doivent être mis à la dis­pos­i­tion des can­tons.

⁴ Si les con­trôles donnent lieu à des réclam­a­tions, le can­ton or­donne les mesur­es re­quises et in­forme le Bur­eau de bi­o­tech­no­lo­gie de la Con­fédéra­tion.

⁵ S’il ex­iste des doutes fondés con­cernant la né­ces­sité de no­ti­fi­er ou de sou­mettre à autor­isa­tion des activ­ités fais­ant sim­ple­ment l’ob­jet d’une doc­u­ment­a­tion, le can­ton en in­forme le Bur­eau de bi­o­tech­no­lo­gie de la Con­fédéra­tion.

⁶ Les can­tons co­or­donnent dans la mesure du pos­sible les con­trôles ré­sult­ant de la présente or­don­nance avec ceux d’autres act­es lé­gis­latifs.

⁷ Ils rendent compte chaque an­née de leurs activ­ités de con­trôle au Bur­eau de bi­o­tech­no­lo­gie de la Con­fédéra­tion. Ils utilis­ent pour ce faire le mod­èle de doc­u­ment fourni par le bur­eau.