Ordonnance
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Art. 10 Frais de détermination des immissions
1 Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l’art. 27 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air13 sont imputables proportionnellement à la pollution de l’air générée par le trafic routier sur les routes nationales. 2 L’OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues. |
