Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ Le verse­ment des con­tri­bu­tions liées à l’en­tre­tien cour­ant et aux travaux d’en­tre­tien ne fais­ant pas l’ob­jet d’un pro­jet doit être réglé dans l’ac­cord sur les presta­tions.

² Lor­squ’il n’ex­iste pas d’ac­cord sur les presta­tions pour les ser­vices de pro­tec­tion ou que ce derni­er ne con­tient aucune dis­pos­i­tion con­traire, les con­tri­bu­tions sont tou­jours ver­sées en mi­lieu d’an­née sur la base des or­don­nances de dépenses ét­ablies par les can­tons.