Ordonnance
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Art. 33a Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017 35
L’Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferroviaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de la libération des crédits avant le 1er janvier 2016. 35 Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 20176801). |
