Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
(OUMin)¹

¹ Lors de l’achève­ment du réseau des routes na­tionales tel qu’il a été dé­cidé, la Con­fédéra­tion ef­fec­tue les verse­ments aux can­tons selon l’état d’avance­ment des travaux; en cas d’ac­quis­i­tion de ter­rain, le verse­ment in­ter­vi­ent lors du trans­fert de pro­priété.

² L’autor­ité can­tonale com­pétente rédige les in­struc­tions et trans­met dir­ecte­ment l’or­dre de verse­ment à l’or­gane de paiement. La Con­fédéra­tion ne prend en charge aucun des frais ban­caires ou des in­térêts en­gendrés par le trafic des paie­ments.