Ordonnance
sur l’utilisation du spectre des fréquences
de radiocommunication
(OUS)

¹ À la de­mande du con­ces­sion­naire, l’autor­ité con­céd­ante pro­longe ou ren­ou­velle la con­ces­sion de ra­diocom­mu­nic­a­tion sans mise au con­cours, not­am­ment lor­sque des change­ments tech­no­lo­giques pla­cent les dif­fuseurs de pro­grammes devant des défis par­ticuli­ers et que la dif­fu­sion con­tin­ue des pro­grammes peut ain­si être as­surée.

² Le trans­fert de la con­ces­sion doit être an­non­cé au préal­able à l’autor­ité con­céd­ante et être ap­prouvé par celle-ci.

³ En cas de pro­long­a­tion, de ren­ou­velle­ment ou de trans­fert, les con­di­tions énon­cées à l’art. 27, al. 1, doivent con­tin­uer d’être re­m­plies.