Ordonnance
sur l’utilisation du spectre des fréquences
de radiocommunication
(OUS)

Toute per­sonne qui veut util­iser une in­stall­a­tion de ra­diocom­mu­nic­a­tion pour le sys­tème mon­di­al de détresse et de sé­cur­ité en mer (Glob­al Mari­time Dis­tress and Safety Sys­tem; GM­DSS) sur une em­bar­ca­tion des­tinée à la nav­ig­a­tion de plais­ance doit être tit­u­laire d’un des cer­ti­ficats de ca­pa­cité suivants, ét­ab­lis selon le règle­ment des ra­diocom­mu­nic­a­tions du 17 novembre 1995¹⁹:

a.

l’un des cer­ti­ficats men­tion­nés à l’art. 37;

b.

le cer­ti­ficat général d’opérat­eur pour la nav­ig­a­tion de plais­ance (Long Range Cer­ti­fic­ate);

c.

le cer­ti­ficat re­streint d’opérat­eur pour la nav­ig­a­tion de plais­ance (Short Range Cer­ti­fic­ate).