Ordonnance
sur l’utilisation du spectre des fréquences
de radiocommunication
(OUS)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion doit con­tenir des in­dic­a­tions dé­taillées sur tous les para­mètres tech­niques de l’in­stall­a­tion ain­si que sur son but et son site d’ex­ploit­a­tion. Pour des in­stall­a­tions de télé­com­mu­nic­a­tion per­turb­atrices fixes, la de­mande doit con­tenir en outre des in­dic­a­tions pré­cises sur le type et l’em­place­ment de l’in­stall­a­tion.

² La de­mande doit men­tion­ner un chef tech­nique ain­si qu’un point de con­tact at­teignable en per­man­ence dur­ant l’ex­ploit­a­tion de l’in­stall­a­tion.

³ La re­con­nais­sance en tant que chef tech­nique est ré­gie par l’art. 32, al. 2 et 3.