1 Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:
- a.
- auprès du SEM:
- 1.
- la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas,
- 2.
- les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’État Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,
- 3.
- le domaine de direction Asile: pour l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer,
- 4.
- le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les visas visées à l’art. 17 du règlement VIS UE30;
- b.
- les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardes-frontière: pour la délivrance des visas exceptionnels;
- c.
- les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;
- d.
- le Secrétariat d’État, la Direction consulaire et la Direction politique du DFAE: pour l’examen des demandes de visa relevant de la compétence du DFAE;
- e.
- le Corps des gardes-frontière et les autorités cantonales et communales de police compétentes:31
- 1.
- pour l’exécution du contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse,
- 2.
- pour la vérification de l’identité du détenteur de visa, l’examen de l’authenticité du visa ou la vérification du respect des conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse,
- 3.
- pour l’identification de toute personne non détentrice d’un visa qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire suisse;
- f.
- les autorités cantonales migratoires et les communes auxquelles les cantons ont délégué leurs compétences: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en matière de visas.
2 En tant que point d’accès central, la centrale d’engagement de fedpol (CE fedpol) peut consulter en ligne les données du C-VIS (art. 20).
3 Les droits de consultation sont réglés à l’annexe 3.
30 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 917).