Loi fédérale sur la procédure administrative

¹Les per­sonnes ap­pelées à rendre ou à pré­parer la dé­cision doivent se ré­cuser:

a.

si elles ont un in­térêt per­son­nel dans l'af­faire;

b.¹

si elles sont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré d'une partie ou mèn­ent de fait une vie de couple avec elle;

b^bis.² si elles sont par­entes ou al­liées d'une partie en ligne dir­ecte, ou jusqu'au troisième de­gré en ligne col­latérale;

c.

si elles re­présen­tent une partie ou ont agi dans la même af­faire pour une partie;

d.

si, pour d'autres rais­ons, elles pour­raient avoir une opin­ion pré­con­çue dans l'af­faire.

²Si la ré­cus­a­tion est con­testée, la dé­cision est prise par l'autor­ité de sur­veil­lance ou, s'il s'agit de la ré­cus­a­tion d'un membre d'un collège, par le collège en l'ab­sence de ce membre.