Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)¹

¹ L’autor­ité de re­cours procède, d’of­fice ou à la de­mande d’une partie, à la ré­vi­sion de sa dé­cision lor­squ’un crime ou un délit l’a in­flu­encée.

² Elle procède en outre, à la de­mande d’une partie, à la ré­vi­sion de sa dé­cision:

a.

si la partie allègue des faits nou­veaux im­port­ants ou produit de nou­veaux moy­ens de preuve;

b.

si la partie prouve que l’autor­ité de re­cours n’a pas tenu compte de faits im­port­ants ét­ab­lis par pièces ou n’a pas statué sur cer­taines con­clu­sions;

c.

si la partie prouve que l’autor­ité de re­cours a vi­olé les art. 10, 59 ou 76 sur la ré­cus­a­tion, les art. 26 à 28 sur le droit de con­sul­ter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d’être en­tendu, ou

d.¹¹⁸

si la Cour européenne des droits de l’homme a con­staté, dans un ar­rêt défin­i­tif, une vi­ol­a­tion de la Con­ven­tion du 4 novembre 1950 de sauve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­mentales (CEDH)¹¹⁹ ou de ses pro­to­coles, ou a con­clu le cas par un règle­ment ami­able (art. 39 CEDH), pour autant qu’une in­dem­nité ne soit pas de nature à re­médi­er aux ef­fets de la vi­ol­a­tion et que la ré­vi­sion soit né­ces­saire pour y re­médi­er.

³ Les mo­tifs men­tion­nés à l’al. 2, let. a à c, n’ouvrent pas la ré­vi­sion s’ils pouv­aient être in­voqués dans la procé­dure précéd­ant la dé­cision sur re­cours ou par la voie du re­cours contre cette dé­cision.