Loi fédérale
sur la procédure administrative
(PA)1

du 20 décembre 1968 (Etat le 1 juillet 2022)er

1 Abréviation introduite par l’annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 20103267;FF 2008 7371).


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Art. 78

II. Comme jur­idic­tion unique ou de première in­stance

 

1 Lor­sque le Con­seil fédéral statue en in­stance unique ou en première in­stance, le dé­parte­ment com­pétent en la matière lui sou­met un pro­jet de dé­cision.

2 Ce dé­parte­ment ex­erce jusqu’à la dé­cision les pouvoirs du Con­seil fédéral.

3 Au sur­plus, les art. 7 à 43 sont ap­plic­ables.

 

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