Loi fédérale
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Art. 78
II. Comme juridiction unique ou de première instance 1 Lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département compétent en la matière lui soumet un projet de décision. 2 Ce département exerce jusqu’à la décision les pouvoirs du Conseil fédéral. 3 Au surplus, les art. 7 à 43 sont applicables. |