Loi fédérale
sur la péréquation financière et la compensation des charges
(PFCC)

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine chaque an­née les verse­ments dus aux can­tons à faible po­ten­tiel de res­sources sur la base de leur po­ten­tiel de res­sources par hab­it­ant.

² Les verse­ments sont cal­culés comme suit:

a.

les can­tons dont le po­ten­tiel de res­sources par hab­it­ant est in­férieur à 70 % de la moy­enne suisse per­çoivent des presta­tions au titre de la péréqua­tion des res­sources de man­ière à ce que leur po­ten­tiel de res­sources par hab­it­ant at­teigne, après péréqua­tion, 86,5 % de la moy­enne suisse;

b.

pour les can­tons dont le po­ten­tiel de res­sources par hab­it­ant est com­pris entre 70 et 100 % de la moy­enne suisse, les presta­tions au titre de la péréqua­tion des res­sources sont pro­gress­ive­ment ré­duites, en fonc­tion de la différence décrois­sante entre le po­ten­tiel de res­sources et la moy­enne suisse; lor­squ’un can­ton ay­ant un po­ten­tiel de res­sources de 70 % at­teint une unité sup­plé­mentaire de re­cettes fisc­ales stand­ard­isées, les presta­tions di­minu­ent de 90 % de cette unité;

c.

le classe­ment des can­tons ré­sult­ant du po­ten­tiel de res­sources par hab­it­ant ne doit pas être modi­fié par la péréqua­tion des res­sources.

³ Les fonds sont ver­sés aux can­tons sans être sub­or­don­nés à une af­fect­a­tion déter­minée.