Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Au procès-verbal d’au­di­tion sont con­signées en sub­stance les déclar­a­tions des per­sonnes en­ten­dues, ain­si que les ques­tions im­port­antes qu’a posées le juge d’in­struc­tion.

² L’au­di­tion ter­minée, le procès-verbal est lu ou don­né à lire à la per­sonne en­ten­due. Il est en­suite signé par celle-ci, par le juge d’in­struc­tion et par le gref­fi­er, après rec­ti­fic­a­tions ou ad­jonc­tions éven­tuelles.

³ Lor­squ’une per­sonne re­fuse de sign­er ou qu’elle ne le peut pas pour d’autres rais­ons, men­tion en est faite avec in­dic­a­tion des mo­tifs.

⁴ Ex­cep­tion­nelle­ment et avec l’ac­cord de tous les in­téressés, des déclar­a­tions peuvent être en­re­gis­trées sur des por­teurs de son, en sus du procès-verbal.