Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Le procès-verbal doit re­later en sub­stance le déroul­e­ment et les ré­sultats des débats et con­tenir les réquis­i­tions présentées à l’audi­ence, les dé­cisions in­terv­en­ues et le dis­pos­i­tif du juge­ment.

² D’of­fice ou sur réquis­i­tion d’une partie, le présid­ent or­donne qu’une déclar­a­tion soit con­signée in­té­grale­ment, lor­sque sa ten­eur présente une im­port­ance par­ticulière.

³ Le procès-verbal des débats est signé par le présid­ent et le gref­fi­er. L’art. 38 est ap­plic­able.