Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Les or­ganes civils ou milit­aires de po­lice peuvent, lor­squ’ils sus­pectent qu’une per­sonne a com­mis un acte pun­iss­able, l’ap­préhender, ét­ab­lir son iden­tité et déter­miner si cette per­sonne, son véhicule ou tout autre ob­jet qu’elle dé­tient sont recher­chés.

² Les or­ganes civils ou milit­aires de po­lice ap­préhende­nt toute per­sonne qu’ils sur­prennent en train de com­mettre un acte pun­iss­able ou im­mé­di­ate­ment après. S’il y a danger de fuite, ils peuvent de même ap­préhender des per­sonnes qui, d’après leurs pro­pres con­stata­tions, les man­dats d’ar­rêt ou des ren­sei­gne­ments dignes de foi proven­ant de tiers, sont soupçon­nées d’avoir com­mis un acte pun­iss­able.

³ À la de­mande de ces or­ganes, la per­sonne ap­préhendée est tenue de décliner son iden­tité, de présenter ses papi­ers d’iden­tité et tout ob­jet qu’elle dé­tient et, à cette fin, d’ouv­rir son véhicule et les ob­jets mo­biliers qu’elle trans­porte.

⁴ Ces or­ganes peuvent de­mander à des milit­aires de leur prêter main-forte lors de l’ap­préhen­sion d’une per­sonne prise en flag­rant délit.