Procédure pénale militaire
(PPM)

¹ Les supérieurs de tout rang ain­si que les or­ganes civils ou milit­aires de po­lice peuvent main­tenir une per­sonne en état d’ar­resta­tion pro­vis­oire si les in­vest­ig­a­tions et l’au­di­tion font ap­par­aître que les con­di­tions de la déten­tion prévent­ive visées à l’art. 56 sont re­m­plies.

² L’ar­resta­tion de toute per­sonne fait im­mé­di­ate­ment l’ob­jet d’un procès-verbal. Ce derni­er men­tionne au min­im­um l’iden­tité de la per­sonne ar­rêtée et celle d’éven­tuelles per­sonnes ap­pelées à fournir des ren­sei­gne­ments, ain­si que le mo­tif, le lieu et l’heure de l’ar­resta­tion.

³ La per­sonne pro­vis­oire­ment ar­rêtée est ha­bil­itée à aviser ou faire aviser ses proches im­mé­di­ate­ment et à in­form­er un défen­seur de son ar­resta­tion pro­vis­oire et des mo­tifs de celle-ci.

⁴ L’art. 117, al. 3, s’ap­plique par ana­lo­gie à l’in­dem­nité due en cas d’ar­resta­tion pro­vis­oire subie à tort.