Procédure pénale militaire
(PPM)

du 23 mars 1979 (État le 1 août 2023)er


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Art. 44 Restitution de pièces

Les pièces ver­sées au dossier sont restituées contre récépissé à l’ay­ant droit, mais en règle générale seule­ment après le classe­ment de l’af­faire.

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