Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineursdu 20 mars 2009 (Etat le 1er janvier 2015) |
Art. 40 Appel
1La juridiction d'appel des mineurs statue sur:
2Lorsque la juridiction d'appel des mineurs est saisie, elle est compétente pour ordonner les mesures de contrainte prévues par la loi. |