Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

¹ Lors de l’ex­a­men de la situ­ation per­son­nelle du prévenu mineur, l’autor­ité d’in­struc­tion col­labore avec toutes les autor­ités ju­di­ci­aires pénales et civiles, les autor­ités ad­min­is­trat­ives, les ét­ab­lisse­ments pub­lics et privés et les per­sonnes act­ives dans le do­maine médic­al ou so­cial; elle re­quiert d’eux les ren­sei­gne­ments dont elle a be­soin.

² Ces autor­ités, ét­ab­lisse­ments et per­sonnes sont tenus de fournir les ren­sei­gne­ments de­mandés; le secret pro­fes­sion­nel est réser­vé.