Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

¹ L’autor­ité d’in­struc­tion clôt l’in­struc­tion par une or­don­nance pénale si le juge­ment de l’in­frac­tion n’est pas de la com­pétence du tribunal des mineurs.

² Elle peut in­ter­ro­g­er le prévenu mineur av­ant de rendre l’or­don­nance pénale.

³ Elle peut statuer dans l’or­don­nance pénale sur les préten­tions civiles qui ne né­ces­sit­ent pas d’in­struc­tion par­ticulière.

⁴ L’or­don­nance pénale est no­ti­fiée:

a.

au prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment et à ses re­présent­ants légaux;

b.

à la partie plaignante et aux autres par­ti­cipants à la procé­dure, si leurs con­clu­sions ont été traitées;

c.

au min­istère pub­lic des mineurs, si le droit can­ton­al le pré­voit.

⁵ Peuvent faire op­pos­i­tion par écrit à l’or­don­nance pénale, dans les dix jours:

a.

le prévenu mineur cap­able de dis­cerne­ment et ses re­présent­ants légaux;

b.²³

la partie plaignante;

c.

les autres par­ti­cipants à la procé­dure, s’ils sont touchés dans leurs in­térêts;

d.

le min­istère pub­lic des mineurs, si le droit can­ton­al le pré­voit.

^5bis La partie plaignante ne peut pas at­taquer la sanc­tion pro­non­cée dans l’or­don­nance pénale.²⁴

⁶ Au sur­plus, la procé­dure est ré­gie par les art. 352 à 356 CPP²⁵.