Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs
(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)


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Art. 36 Procédure par défaut

La procé­dure par dé­faut n’est pos­sible qu’aux con­di­tions suivantes:

a.
le prévenu mineur ne se présente pas aux débats mal­gré deux cita­tions;
b.
il a été in­ter­ro­gé par l’autor­ité d’in­struc­tion;
c.
les preuves réunies per­mettent de rendre un juge­ment en son ab­sence;
d.
seule une peine est en­visagée.
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