Règlement
|
Art. 88octies Remboursement des primes
1 La CNA soumet sa facture visée à l’art. 132c de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents394 à l’OFAS pour approbation. 2 Une fois la facture approuvée, la Centrale de compensation rembourse les primes à la CNA. 394 RS 832.202 |