Règlement
sur l’assurance-invalidité
(RAI)¹

¹ Le stat­ut d’un as­suré est déter­miné en fonc­tion de la situ­ation pro­fes­sion­nelle dans laquelle il se trouverait s’il n’était pas at­teint dans sa santé.

² L’as­suré est réputé:

a.

ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive au sens de l’art. 28a, al. 1, LAI dès lors qu’en bonne santé, il ex­er­cerait une activ­ité luc­rat­ive à un taux d’oc­cu­pa­tion de 100 % ou plus;

b.

ne pas ex­er­cer d’activ­ité luc­rat­ive au sens de l’art. 28a, al. 2, LAI dès lors qu’en bonne santé, il n’ex­er­cerait pas d’activ­ité luc­rat­ive;

c.

ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive à temps partiel au sens de l’art. 28a, al. 3, LAI dès lors qu’en bonne santé, il ex­er­cerait une activ­ité luc­rat­ive à un taux d’oc­cu­pa­tion de moins de 100 %.