Règlement sur les allocations pour perte de gain

(art. 10, al. 1, LAPG)

¹Sont réputées ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive les per­sonnes qui ont ex­er­cé une telle activ­ité pendant au moins quatre se­maines au cours des douze mois précéd­ant l'en­trée en ser­vice.

²Sont as­similés aux per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive:

a.

les chômeurs;

b.

les per­sonnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient en­tre­pris une activ­ité luc­rat­ive de longue durée si elles n'avaient pas dû en­trer en ser­vice;

c.

les per­sonnes qui ont ter­miné leur form­a­tion pro­fes­sion­nelle im­mé­di­ate­ment av­ant d'en­trer en ser­vice ou qui l'auraient ter­minée pendant le ser­vice.