Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)

(art. 16b, al. 3, et. 16i,al. 3, LAPG)³⁵

¹ La mère qui est au chômage au mo­ment de l’ac­couche­ment ou qui, en rais­on d’une péri­ode de chômage, ne re­m­plit pas la con­di­tion de la durée d’activ­ité luc­rat­ive min­i­male prévue par l’art. 16b, al. 1, let. b, LAPG a droit à l’al­loc­a­tion:

a.

si elle a per­çu des in­dem­nités de l’as­sur­ance-chômage jusqu’à l’ac­cou­che­ment, ou

b.

si elle re­m­plis­sait la con­di­tion de la péri­ode de cot­isa­tion né­ces­saire prévue par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage³⁶ pour per­ce­voir des in­dem­nités au mo­ment de l’ac­couche­ment.

^1bis La mère selon l’al. 1, let. a, a droit à une pro­long­a­tion du verse­ment de l’al­loc­a­tion de ma­ter­nité (art. 16c, al. 3 LAPG):

a.

si elle n’a pas per­çu la to­tal­ité des in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-chômage av­ant l’ac­couche­ment et que le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion court en­core le jour suivant la fin du con­gé de ma­ter­nité, et

b.

si elle présente un cer­ti­ficat médic­al selon l’art. 24.³⁷

² Le père qui est au chômage au mo­ment de la nais­sance de l’en­fant ou qui, en rais­on d’une péri­ode de chômage, ne re­m­plit pas la con­di­tion de la durée d’activ­ité luc­rat­ive min­i­male prévue par l’art. 16i, al. 1, let. c, LAPG a droit à l’al­loc­a­tion:

a.

s’il a per­çu des in­dem­nités de l’as­sur­ance-chômage jusqu’à la nais­sance de l’en­fant, ou

b.

si, le jour de la nais­sance de l’en­fant, il ef­fec­tuait un ser­vice au sens de l’art. 1a LAPG et re­m­plis­sait la con­di­tion de la péri­ode de cot­isa­tion né­ces­saire prévue par la loi sur l’as­sur­ance-chômage pour per­ce­voir des in­dem­nités.³⁸