Règlement du Conseil des États
(RCE)

du 20 juin 2003 (État le 28 novembre 2022)


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Art. 38 Propositions

1 Les pro­pos­i­tions vis­ant à amend­er un ob­jet sou­mis à délibéra­tion sont à re­mettre au présid­ent par écrit et autant que pos­sible av­ant le début des débats port­ant sur l’ob­jet con­cerné.

1bis15

2 Dès qu’une pro­pos­i­tion est dé­posée, le présid­ent véri­fie qu’elle est re­cev­able.

3 Une pro­pos­i­tion est sou­mise à l’ex­a­men préal­able de la com­mis­sion si le con­seil en dé­cide ain­si.

15 In­troduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibéra­tions ay­ant lieu ail­leurs que dans le Pal­ais du Par­le­ment), en vi­gueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nou­veau au Pal­ais du Par­le­ment (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).

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