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Art. 38 Propositions
1 Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné. 1bis …15 2 Dès qu’une proposition est déposée, le président vérifie qu’elle est recevable. 3 Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission si le conseil en décide ainsi. 15 Introduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209). |